Décret n°96-4 du 3 janvier 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1996.

TexteDécret n°96-4 du 3 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006287334

Texte parentLEGITEXT000005620106

Référencearticle 4 du décret n°96-4 du 3 janvier 1996 (version du 4 janvier 1996)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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