Arrêté du 29 décembre 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteArrêté du 29 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006523435

Texte parentLEGITEXT000005620108

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 décembre 1995 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Est abrogé l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.

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