Arrêté du 29 décembre 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteArrêté du 29 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006523437

Texte parentLEGITEXT000005620108

Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 décembre 1995 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1996.

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