Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006448607
Texte parentLEGITEXT000005620111
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé est modifié comme suit : Les termes : << les votes des groupes, des sections, des commissions de groupe et des commissions de section >> sont remplacés par les termes : << les votes des groupes et des sections >>.
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