Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 9 de l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé est modifié comme suit : Au quatrième alinéa, le terme << commission >> est remplacé par les termes : << section ou du groupe >>.
Arrêté du 27 décembre 1995 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006448609
Texte parentLEGITEXT000005620111
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.