Arrêté du 29 décembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1996.

TexteArrêté du 29 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006332786

Texte parentLEGITEXT000005620129

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 1995 (version du 10 janvier 1996)Légifrance →

1. Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 3,5 p. 100 pour l'année 1996.

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