Arrêté du 29 décembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1996.

TexteArrêté du 29 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006332785

Texte parentLEGITEXT000005620129

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 1995 (version du 10 janvier 1996)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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