Arrêté du 4 janvier 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1996.

TexteArrêté du 4 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006869116

Texte parentLEGITEXT000005620135

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 janvier 1996 (version du 11 janvier 1996)Légifrance →

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