Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006332788
Texte parentLEGITEXT000005620137
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : << Pour l'année 1996, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/96 Page 477 ......................................................
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