Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1996.

TexteDécret n°96-20 du 8 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006667349

Texte parentLEGITEXT000005620138

Référencearticle 2 du décret n°96-20 du 8 janvier 1996 (version du 12 janvier 1996)Légifrance →

1. Les contributions patronales au régime spécial de sécurité sociale des marins dont les employeurs sont exonérés au titre du contrat initiative-emploi maritime et qui sont prises en charge par l'Etat sont versées directement à l'Etablissement national des invalides de la marine.

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