1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 janvier 1996.
TexteDécret n°96-20 du 8 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667347
Texte parentLEGITEXT000005620138
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