RattachementTITRE II : INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES TERMINAUX.
IdentifiantLEGIARTI000006869139
Texte parentLEGITEXT000005620142
Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 décembre 1995 (version du 12 janvier 1996)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 9 s'appliquent :
2. - à partir de la date de publication du présent arrêté aux nouvelles installations ;
3. - à partir du 31 décembre 1998 aux installations existantes d'un terminal si le débit de chargement est supérieur à 50 000 tonnes par an ;
4. - à partir du 31 décembre 2001 aux installations existantes d'un terminal si le débit de chargement est supérieur à 25 000 tonnes par an ;
5. - à partir du 31 décembre 2004 à toutes les autres installations existantes.
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