Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2007 au 30 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 décembre 1995
RattachementTITRE IV : REMPLISSAGE DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES STATIONS-SERVICE.
IdentifiantLEGIARTI000044406314
Texte parentLEGITEXT000005620142
Référencearticle 17 de l'arrêté du 8 décembre 1995 (version du 5 mars 2007)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 16 s'appliquent :
2. - dans le délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour les installations de stockage et de distribution de superéthanol ;
3. - à partir de la date de publication du présent arrêté, aux nouvelles stations-service ;
4. - à partir du 31 décembre 1998, aux stations-service existantes d'un débit supérieur à 1 000 mètres cubes par an ainsi qu'aux stations-service, quel que soit leur débit, qui sont intégrées dans un bâtiment utilisé comme lieu permanent d'habitation ou de travail par des tiers ;
5. - à partir du 31 décembre 2001, aux stations-service existantes d'un débit supérieur à 500 mètres cubes par an ;
6. - à partir du 31 décembre 2004, aux autres stations-service existantes.
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