1. Une station-service au sens du présent arrêté est une installation où l'essence est transférée de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.
Arrêté du 8 décembre 1995 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1996 au 30 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 décembre 1995
Rattachement
CHAPITRE II : Définitions.
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE II : Définitions.
IdentifiantLEGIARTI000006869132
Texte parentLEGITEXT000005620142
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