Arrêté du 8 décembre 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1996.

TexteArrêté du 8 décembre 1995
Rattachement
CHAPITRE II : Définitions.
  1. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
  2. CHAPITRE II : Définitions.
IdentifiantLEGIARTI000006869133
Texte parentLEGITEXT000005620142
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 décembre 1995 (version du 12 janvier 1996)Légifrance →

1. Une installation est dite nouvelle lorsque son exploitation commence après la date de publication du présent arrêté.

2. Une installation est dite existante lorsque son exploitation a commencé avant la date de publication du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006869133, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.