Arrêté du 29 décembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1996.

TexteArrêté du 29 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006360974

Texte parentLEGITEXT000005620152

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 1995 (version du 13 janvier 1996)Légifrance →

1. Pour l'année 1995, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :

2. 0,44 p. 100 pour le taux minimum ;

3. 2,2 p. 100 pour le taux maximum.

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