Arrêté du 29 décembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1996.

TexteArrêté du 29 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006360973

Texte parentLEGITEXT000005620152

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 1995 (version du 13 janvier 1996)Légifrance →

1. Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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