Article 1 LEGIARTI000006400807
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-26 du 11 janvier 1996 complétant le code de la voirie routière et relatif au droit départemental de passage institué sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1996
NatureDécret
Signé le11 janvier 1996
Publié le14 janvier 1996
Articles2 articles en vigueur
NORENVN9530060D
IdentifiantLEGITEXT000005620154
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le livre II (nouveau) du code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-3 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006400806
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-935 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 1996).