1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-26 du 11 janvier 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1996.
TexteDécret n°96-26 du 11 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006400806
Texte parentLEGITEXT000005620154
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