1. En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1995, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,59 p. 100.
Arrêté du 8 janvier 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1996.
TexteArrêté du 8 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006289009
Texte parentLEGITEXT000005620157
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