1. Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 1996 au 26 avril 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-28 du 11 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482794
Texte parentLEGITEXT000005620168
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