1. La commission prévue à l'article 3 est également consultée par le ministre de la défense sur la compatibilité avec les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 26 avril 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-28 du 11 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482806
Texte parentLEGITEXT000005620168
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