Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 1996 au 26 avril 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°96-28 du 11 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006482811

Texte parentLEGITEXT000005620168

Référencearticle 7 du décret n°96-28 du 11 janvier 1996 (version du 16 janvier 1996)Légifrance →

1. La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion.

2. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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