Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-28 du 11 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482813
Texte parentLEGITEXT000005620168
Référencearticle 9 du décret n°96-28 du 11 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 1978 susvisé, après les mots : << les dispositions >>, sont ajoutés les mots : << de l'article 35 >>. II. - A l'article 29 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : << de l'article 19-II >> sont remplacés par les mots : << des articles 19-II et 35 >>.
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