1. Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur de l'administration et des ressources humaines au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 14 décembre 1995 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.
TexteArrêté du 14 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006487083
Texte parentLEGITEXT000005620170
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