Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les personnels visés par le présent arrêté peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après dix mois, quinze mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger, selon le pays conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté, sous réserve pour ceux qui possédaient antérieurement la qualité de contractuel recruté localement d'avoir effectué ce temps de service dans un pays autre que celui dans lequel ils exerçaient au moment de leur titularisation. << Les agents dont la cessation de fonction à l'étranger doit intervenir avant l'expiration d'un délai de dix mois partant du jour où le droit à remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert ne peuvent pas se prévaloir du droit prévu à l'alinéa précédent. >> Art. 4. - Le second alinéa de l'article 5 bis de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Passé ces délais, l'agent qui n'aura pas rejoint son poste sera placé en instance d'affectation ou remis à la disposition de son service. >> Art. 5. - Après l'article 5 bis de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé : << Art. 5 ter. - Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quatre mois. A l'expiration de ce délai, les agents sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service. >>