Article en vigueur depuis le 17 janvier 1996.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 6 p. 100 Mars 2001.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 2001.
3. L'intérêt est de 6 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année.
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