Arrêté du 15 janvier 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1996.

TexteArrêté du 15 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006289021

Texte parentLEGITEXT000005620175

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 janvier 1996 (version du 17 janvier 1996)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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