Arrêté du 15 janvier 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1996.

TexteArrêté du 15 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006289023

Texte parentLEGITEXT000005620175

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 (version du 17 janvier 1996)Légifrance →

1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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