1. Les six représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont proposés par les ministres chargés respectivement de l'aménagement du territoire, du budget, de l'économie, de l'énergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navigables.
Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 · Article
Article 2
Article très probablement abrogé, avec Décret n°96-31 du 16 janvier 1996, dont il fait partie, abrogé le 30 juin 1999. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.
TexteDécret n°96-31 du 16 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006363933
Texte parentLEGITEXT000005620177
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