1. La société prendra fin, après réception de la dernière tranche des travaux, à la date de remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 décembre 2010.
Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 · Article
Article 7
Article très probablement abrogé, avec Décret n°96-31 du 16 janvier 1996, dont il fait partie, abrogé le 30 juin 1999. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.
TexteDécret n°96-31 du 16 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006363966
Texte parentLEGITEXT000005620177
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