Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 · Article

Article Annexe II

Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 1996 au 30 juin 1999.

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TexteDécret n°96-31 du 16 janvier 1996
Rattachement
Etat des actes accomplis au nom de la société en formation.
  1. Annexes
  2. Etat des actes accomplis au nom de la société en formation.
IdentifiantLEGIARTI000006364547
Texte parentLEGITEXT000005620177
Référencearticle Annexe II du décret n°96-31 du 16 janvier 1996 (version du 17 janvier 1996)Légifrance →

1. Néant.

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