Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 · Article

Article Annexe III

Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 1996 au 30 juin 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°96-31 du 16 janvier 1996

Rattachement

Engagements à prendre entre la constitution et l'immatriculation de la société.

Annexes
Engagements à prendre entre la constitution et l'immatriculation de la société.

IdentifiantLEGIARTI000006364563

Texte parentLEGITEXT000005620177

Référencearticle Annexe III du décret n°96-31 du 16 janvier 1996 (version du 17 janvier 1996)Légifrance →

1. Ouvrir au nom de la société et faire fonctionner un ou plusieurs comptes bancaire ou postal.

2. Accomplir toutes formalités légales relatives à la constitution et à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

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