Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 1996 au 30 juin 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont nommés pour une durée de six exercices :
2. (Liste non reproduite, consulter le fac-similé.)
3. Les commissaires ainsi nommés, intervenant aux présentes, déclarent, chacun en ce qui le concerne, accepter le mandat qui leur est confié et que rien ne s'oppose à cette nomination.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.