Arrêté du 22 décembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1996.

TexteArrêté du 22 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006670633

Texte parentLEGITEXT000005620186

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 1995 (version du 18 janvier 1996)Légifrance →

1. Art. 2.

2. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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