Arrêté du 28 décembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1996.

TexteArrêté du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006432279
Texte parentLEGITEXT000005620187
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 1995 (version du 18 janvier 1996)Légifrance →

1. La société Geolink est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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