Arrêté du 28 décembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1996.

TexteArrêté du 28 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006432281

Texte parentLEGITEXT000005620187

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 1995 (version du 18 janvier 1996)Légifrance →

1. La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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