Arrêté du 28 décembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1996.

TexteArrêté du 28 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006432283

Texte parentLEGITEXT000005620187

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 1995 (version du 18 janvier 1996)Légifrance →

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