1. La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Arrêté du 28 décembre 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1996.
TexteArrêté du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006432285
Texte parentLEGITEXT000005620187
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