Arrêté du 31 décembre 1995 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 31 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006214768
Texte parentLEGITEXT000005620188
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Après l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1994 modifié, il est créé un article 2-1 ainsi rédigé : <<

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