Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006214769
Texte parentLEGITEXT000005620188
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2-1. - Les candidats aux marchés publics peuvent obtenir auprès : << - du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. ; << - ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations, un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté. >> Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1994 modifié, après les mots : << aux articles 1er et 2 >>, sont ajoutés les mots : << ou une copie de l'état annuel des certificats reçus >>.
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