Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 31 mars 1967 susvisé, les mots : << article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée >> sont remplacés par les mots : << article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 >>.
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