Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-46 du 19 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481554
Texte parentLEGITEXT000005620202
Référencearticle 12 du décret n°96-46 du 19 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : << les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << les fonctionnaires nommés au titre du a de l'article 6 ci-dessus >>. II. - Au troisième alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : << d'une indemnité compensatrice >> sont remplacés par les mots : << de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 4 du décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié >>.
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