1. A titre transitoire et jusqu'en 1997 inclus, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques pourront bénéficier des nominations prévues en application de l'article 5 ci-dessus, sans condition d'ancienneté dans leur grade, sous réserve qu'ils justifient au 1er janvier de l'année considérée de quinze ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement.
Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1996.
TexteDécret n°96-46 du 19 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481558
Texte parentLEGITEXT000005620202
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.