Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : << ainsi que les mesures qui entraînent cessation définitive de fonctions des administrateurs >> sont supprimés.
Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-46 du 19 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481543
Texte parentLEGITEXT000005620202
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