Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-46 du 19 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481546
Texte parentLEGITEXT000005620202
Référencearticle 5 du décret n°96-46 du 19 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le a du deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est modifié comme suit : << a) Trois nominations parmi les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant, au 1er janvier de l'année considérée, quatre ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement, depuis leur nomination en qualité d'attaché principal, ou parmi les chargés de mission titulaires... >> (Le reste sans changement.)
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