Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-46 du 19 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481548
Texte parentLEGITEXT000005620202
Référencearticle 7 du décret n°96-46 du 19 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le premier alinéa est complété par les mots : << à chacun des concours >> ; II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Les nominations en qualité d'élève administrateur sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie. >>
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