Arrêté du 15 janvier 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1996.

TexteArrêté du 15 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006670657

Texte parentLEGITEXT000005620205

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 janvier 1996 (version du 23 janvier 1996)Légifrance →

1. Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont celles figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

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