Arrêté du 15 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1996.

TexteArrêté du 15 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006670656

Texte parentLEGITEXT000005620205

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 janvier 1996 (version du 23 janvier 1996)Légifrance →

1. Le directeur du budget et le directeur général des finances et du contrôle de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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