Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

TexteOrdonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

RattachementCHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006759705

Texte parentLEGITEXT000005620212

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'à l'extinction des missions mentionnées à l'article 4, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse d'amortissement de la dette sociale.

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